La taxe justice de 35 euros sera supprimée en 2014

TaxeJustice_ICAM-649x311px
Christiane Taubira a annoncé mardi la suppression pour l’année 2014 de la “taxe justice” de 35 euros, contestée à gauche depuis sa création en 2011, dont chaque justiciable doit s’acquitter pour pouvoir engager certaines actions en justice.
Faute d’accord avec les professionnels du droit, le produit de cette taxe, qui s’élève à 60 millions d’euros, sera compensé de manière temporaire par l’Etat, a précisé la ministre de la Justice lors d’une visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris.
Cette taxe de 35 euros finance l’aide juridictionnelle (AJ) qui permet à des personnes à faibles revenus d’accéder à la justice. Certaines procédures et les justiciables les plus modestes sont exonérés de ce timbre.
On peut considérer qu’on peut demander aux justiciables un effort pour faire fonctionner le système judiciaire mais il faut s’assurer que cet effort n’est pas injuste“, a-t-elle dit. “Or, ce timbre de 35 euros est injuste.”
Pour la ministre, la taxe agit comme une “entrave” d’accès aux juges pour les personnes dont le revenu, parfois faible, ne leur permet pas d’être éligibles à l’aide juridictionnelle dont le seuil est fixé à 929 euros par mois, un niveau inférieur au seuil de pauvreté.
On a constaté une baisse du recours à la justice chez ces catégories de justiciables. Il était donc temps d’y mettre un terme”, a-t-elle dit.
La taxe sera donc supprimée en 2014, a ajouté la ministre qui s’est engagée à trouver une solution pérenne à long terme.
“Dans l’immédiat j’ai obtenu un appui solide du Premier ministre qui permet que, pour la loi de finances 2014, ce timbre de 35 euros soit supprimé et qu’en attendant une solution pérenne ce soit le budget de l’Etat qui compense ces 60 millions d’euros”, a-t-elle précisé.
La taxe sur le chiffre d’affaires des avocats, une des options privilégiées par la ministre de la Justice pour trouver un accord sur un financement alternatif à l’aide juridictionnelle, a été écartée par les professionnels.

Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse

, , , , , , , , , , , , ,

Sin comentarios todavía.

Deja un comentario

ASOCIACIÓN
“Abogados por un COLEGIO-ético”
Calle Reina Mercedes,22
28020 Madrid
CIF: G86855350
Tlf: 91 456 29 80
Email: info@colegio-etico.es

© 2013 Abogados por un COLEGIO-ético
Todos los Derechos Reservados.

Uso de cookies

Este sitio web utiliza cookies para que usted tenga la mejor experiencia de usuario. Si continúa navegando está dando su consentimiento para la aceptación de las mencionadas cookies y la aceptación de nuestra política de cookies, pinche el enlace para mayor información.

ACEPTAR